Conditions Générales de vente

STEEVE BRUSCO Auto entrepreneur - Siret n° 518 075 544 00032 - APE/NAF 6201Z - Siège social : Résidence le Fragonard D, 76 rue Victor Gelu Prolongée, 83000 TOULON.

I : GÉNÉRALITÉS

L’acceptation d’un contrat, l’approbation d’un devis, le paiement d’une facture, impliquent l’acceptation des présentes conditions générales et particulières de vente, et ce quelles que soit les clauses particulières pouvant figurer sur des documents émanant du client et sous réserve de conditions spéciales acceptées par écrit par le client et M. Steeve BRUSCO.
Certaines mentions ou tarifs présentés sur des catalogues, brochures, prospectus ou sites internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis de la part de M. Steeve BRUSCO.
Monsieur Steeve BRUSCO exploite son activité sur deux sites internet accessibles aux adresses :
www.lawebfabric.com
www.agenceweb2.com
Le contrat établi entre M. Steeve BRUSCO et l’acheteur / client n’est pas cessible.

II : PRESTATIONS INTERNET 

1-) M. Steeve BRUSCO est un prestataire de services internet proposant la création, l’hébergement, la maintenance ainsi que l’enregistrement de nom(s) de domaine pour le compte du client.
M. Steeve BRUSCO s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose.

2-) Enregistrement des noms de domaine :
M. Steeve BRUSCO enregistre les noms de domaine pour une durée minimum de 12 mois. La redevance annuelle est payable par avance à M. Steeve BRUSCO. La prestation comprend : le dépôt du nom de domaine auprès d’une des autorités habilitées et reconnues, la déclaration des DNS, la configuration et déclaration du nom de domaine sur le serveur. Dans tous les cas, M. Steeve BRUSCO se place en tant que contact technique dans la gestion du domaine.
Les noms de domaine sont enregistrés au nom du client et certaines pièces justificatives (extrait Kbis…) peuvent être demandées au client en fonction de l’extension du domaine choisi (.fr, .com …). Le client s’engage à fournir les documents nécessaires et à communiquer ses coordonnées (Etat civil, adresse, n° de téléphone exacts). Tous les frais supplémentaires inhérents à l’administration du nom de domaine sont à la charge du client. M. Steeve BRUSCO ne peut garantir la disponibilité d’un nom de domaine et le client renonce à toute réclamation à l’encontre de M. Steeve BRUSCO en cas de refus d’enregistrement ou de conflit sur la propriété du nom de domaine.
Tout changement de DNS, Registrar et Registrant doit être demandé avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception, et ne sera effectué qu’après complet paiement de toute facture due.
Tout renouvellement de nom de domaine sera effectué par M. Steeve BRUSCO, dans les mêmes conditions que l’enregistrement initial et conformément à la réglementation applicable. Le renouvellement ne pourra avoir lieu qu’après paiement de la redevance annuelle. Si, à défaut d’un tel paiement par le client dans les délais exigés par le Registrar, le nom de domaine retombait dans le domaine public ,M. Steeve BRUSCO ne pourra pas être tenu pour responsable du rachat éventuel dudit nom de domaine par une autre personne que le client. 

3-) Hébergement de site(s) internet : 
Les contrats d’hébergement sont valables pour un seul et unique site internet. Leur validité est fixée à 12 mois minimum, et ils sont renouvelables par tacite reconduction à leur date anniversaire. Le contrat d’hébergement prend effet à la date de signature du contrat (ou au jour auquel le serveur confirme l’hébergement du site). 
Le montant des contrats d’hébergement est à régler avant chaque période. La résiliation d’un contrat d’hébergement se fera par lettre recommandée avec accusé de réception et un mois de préavis sera exigé. Toute période débutée est due en totalité.
Tout retard de paiement entraine la désactivation automatique du service et des frais de réinstallation. 
M. Steeve BRUSCO ne saurait être tenu pour responsable de l’inaccessibilité des services hébergés due à des dysfonctionnements techniques qui ne lui seraient pas imputables. M. Steeve BRUSCO se réserve toutefois la faculté de suspendre exceptionnellement l’accès au serveur pour d’éventuelles interventions de maintenance, d’amélioration des services, et de mise à jour du système. Du fait des caractéristiques et limites de l’internet, M. Steeve BRUSCO ne saurait voir sa responsabilité pour les difficultés d’accès aux sites hébergés du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ou encore d’éventuels détournements de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’utilisateur final. 
Le renouvellement d’un contrat d’hébergement ne sera effectif qu’après le règlement des sommes dues au titre de la période.

4-) Accès aux données sur le serveur : 
L’accès aux données stockées sur le serveur est sécurisé par un login et un mot de passe propres à chaque contrat d’hébergement.
L’espace réservé sur le serveur pour le site du client est défini dans le contrat. Les fichiers du site internet sont accessibles par le client via le protocole FTP (File Transfer Protocol) sur simple demande. M. Steeve BRUSCO, ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour des dommages (perte, altération des fichiers) que le client pourrait subir suite à l’intervention d’un tiers par le biais du FTP. 
Il est formellement interdit d’utiliser l’espace disque et la bande passante à des fins autres que celles nécessaires au bon fonctionnement du site internet. Toute utilisation abusive, ou placement de fichiers illégaux sur le serveur entraînera la rupture immédiate et sans dédommagement du contrat d’hébergement. Par ailleurs, le client s’engage à rembourser M. Steeve BRUSCO des frais occasionnés pour la réparation des dommages qu’il aurait causé. 
En aucun cas M. Steeve BRUSCO ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- D’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et règlementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les site(s) du client.
- De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les site(s) du client, sans l’accord exprès de leur auteur.
- De la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une des obligations du client telles que fixées par les présentes. 
En outre du fait des caractéristiques et des limites de l’internet, que le client déclare parfaitement connaître, M. Steeve BRUSCO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
- Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
- La contamination par virus des données et/ou logiciel(s) du client, dont la protection incombe à ce dernier. 
- Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par M. Steeve BRUSCO.
- les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. 

5-) Déroulement et éléments du projet :
Les textes, photos ou tout autre élément multimédia devant figurer sur le site doivent être fournis par le client, par tout moyen numérique et exploitable (clé USB, mail, système de Cloud, système de transfert de fichiers…). Les textes seront fournis par le client dans un format de fichier éditable (type Word, fichier texte etc…). Pour les sites internet multilingues les traductions des textes et contenus et le l’interface du site restent à la charge technique et financière du client. 
Les prises de vues ainsi que la numérisation de documents (ou transformation des fichiers fournis en format exploitable par M. Steeve BRUSCO) seront facturés forfaitairement.


 6-) Mises à jour :
La mise à jour d’un site internet peut être proposée soit par un contrat annuel soit au coup par coup, facturée au temps passé en fonction du taux horaire en vigueur.
Tous les éléments de contenu entrant dans le cadre de la mise à jour, seront fournis par le client dans un format numérisé et exploitable (clé USB, mail, système de Cloud, système de transfert de fichiers…). Dans le cas contraire, des frais de numérisation et d’adaptation seront facturés au temps passé en fonction du taux horaire en vigueur.
M. Steeve BRUSCO se réserve le droit d’effectuer les modifications dans un délai de 14 jours ouvrables. Avant ce délai, M. Steeve BRUSCO ne peut être tenu pour responsable du non respect des délais de mise à jour. 

7-) Garantie et responsabilité des éléments fournis :
Le client garantit que les informations, graphismes, photos, et plus généralement tout élément fourni pour l’intégration dans le site, sont sa propriété ou qu’il en détient les droits d’utilisation. Le client supportera seul l’ensemble des poursuites qui pourraient être engagées par l’utilisation abusive ou frauduleuse de tout élément fourni pour la création ou la mise à jour de son site. 

III : DÉLAIS DE LIVRAISON 

Dans l’hypothèse où un délai de livraison a été prévu au contrat – devis – bon de commande.
Les délais de livraison mentionnés à la commande sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison éventuels ne peuvent justifier une annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts. M. Steeve BRUSCO est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison dans les cas suivants :
- les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client
- livraison différée à la demande du client
- aléa technique
- défaillance des fournisseurs de M. Steeve BRUSCO
- force majeure et cas fortuits
- omission
- retard ou inexactitude des renseignements à fournir par le client conformément aux conditions particulières du contrat de vente (ou devis approuvé).
Dans tous les cas de figures : 
Dans le cadre de la création d’un site internet, la non remise des documents par le client entrainera la suspension du développement du site. De plus, une majoration de 5 % du montant global du contrat sera appliquée si tous les éléments nécessaires au développement du site ne sont pas fournis dans les 45 jours à compter de la date prévue, 10 % dans les 90 jours. A partir du 91e jour, et dans la mesure où le développement est entravé par l’absence de documents à fournir par le client, M. Steeve BRUSCO peut de plein droit résilier le contrat sans aucun remboursement et sans délai.

IV : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS

Lorsque qu’un site est réglé dans sa totalité, M. Steeve BRUSCO concède au client les droits d’auteur sur les éléments suivants intégrés au site : le contenu rédactionnel et les logos, et tout élément de contenu fourni par le client et intégré par M. Steeve BRUSCO.
L’ensemble des autres éléments, code, développements spécifiques, animations, fichiers sonores ou vidéos (non fournis par le client), ainsi que les codes sources, demeurent la propriété de M. Steeve BRUSCO. 

Pour les sites internet, il est formellement interdit de revendre, louer, céder, dupliquer, échanger tout ou partie du site sans l’accord préalable et écrit de M. Steeve BRUSCO, sous peine de poursuite auprès des autorités compétentes. M. Steeve BRUSCO pourra toutefois convenir par un écrit spécifique avec le client d’une rémunération correspondant à la cession, à la duplication ou à la modification de tout ou partie du site internet. Tous les fichiers source des conceptions graphiques (images, vidéos, animations…) ainsi que le code spécialement développé pour le site internet du client, demeurent la propriété de M. Steeve BRUSCO sauf si celui-ci consent à les vendre. Une attestation ou un certificat de vente devra en apporter la preuve. Toute cession à titre gratuit est exclue par principe, à moins que les conditions spécifiques et préalables du contrat de vente ne prévoient une telle cession.
Le client s’engage à ne divulguer aucune information commerciale ou technique concernant M. Steeve BRUSCO à un tiers, et à ne pas utiliser les éléments intégrés au site ou non concédés par M. Steeve BRUSCO.

V : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1-) Toute somme non réglée ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’hébergement sera effectuée d ès réception du règlement. Des frais d’impayés seront facturés au client. Le client sera attentif à tout changement de coordonnées bancaires et les communiquera à M. Steeve BRUSCO dès il en aura connaissance.

2-) Les tarifs d’abonnement pour l’hébergement ne comprennent pas l’accès à internet et les coûts de ligne téléphonique, il relève de la responsabilité du client de se connecter à internet. M. Steeve BRUSCO ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès.

3-) A moins de stipulations contraires entre les parties, les factures de M. Steeve BRUSCO sont payables à réception. Aucune retenue sur paiement, aucune modification sous forme de débit rectificatif, aucun report de date d’échéance ne peuvent être effectués par le client pour quelque cause que ce soit, sans l’accord préalable de M. Steeve BRUSCO.

VI : DÉFAUT DE PAIEMENT – RÉSILIATION

1-) Le client peut résilier son abonnement aux prestations de M. Steeve BRUSCO et les différentes options auxquelles il a souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer au moins 30 jours avant la date de fin du contrat. Dans ce cas les sommes déjà versées lors de la souscription à l’abonnement restent acquises à M. Steeve BRUSCO. La résiliation prendra effet au terme de l’abonnement en cours. Tout mois commencé est du.

2-) M. Steeve BRUSCO se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l’abonnement ou les prestations de service, en cas de violation d’une des clauses de présentes conditions et en particulier dans les cas où :
- le client violerait l’une quelconque des conditions visées aux présentes.
- le client mettrait à disposition du public, sur les serveurs hébergeant les sites des clients de M. Steeve BRUSCO, un ou des contenus manifestement contraire(s) aux lois et règlementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l’incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l’humanité, de l’appel au meurtre, du proxénétisme.
- M. Steeve BRUSCO constaterait que le client pratique l’envoi massif de courriers électroniques (y compris ceux non sollicités par les destinataires).
- M. Steeve BRUSCO constaterait des actes de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le client. 
- en cas de non paiement à l’échéance de l’une des sommes dues par le client à M. Steeve BRUSCO au titre des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé.

3-) Dans le cas où l’une des hypothèses visées au paragraphe ci-dessus se réaliserait, M. Steeve BRUSCO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement ou la prestation de service immédiatement ou à l’échéance de l’abonnement et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par le client resteront acquises à M. Steeve BRUSCO, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que M. Steeve BRUSCO pourrait entreprendre à l’encontre du client. Les sommes dues par le client restent exigibles même après la prise d’effet de la résiliation.

4-) Le défaut de paiement d’une échéance ou d’une facture à son terme ou au terme spécifiquement convenu, rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance sans mise en demeure préalable. Paiement dans les 8 jours à réception de la facture. Pas d'escompte pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement le jour suivant la date de règlement suivant l'émission de la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur pourraient être demandées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et ne saurait exclure une demande d'indemnisation judiciaire.

CLAUSE TOLERANCE

Il est formellement convenu que toutes tolérances de la part de M. Steeve BRUSCO relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient pu être la fréquence ou la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque ; M. Steeve BRUSCO pourra toujours y mettre fin par tous moyens, après une mise en demeure adressée au client.
Toute modification aux clauses et conditions des présentes ne pourra intervenir que par écrit.

V : PUBLICITÉ ET PROMOTION

M. Steeve BRUSCO pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, les réseaux sociaux, ainsi sur les sites via lesquels M. Steeve BRUSCO exerce son activité, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur les documents commerciaux et/ou plaquettes.

VI : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre de M. Steeve BRUSCO devra être formulée par le client au plus tard 48h à compter de son fait générateur, sous peine de déchéance.

Les présentes sont régies par la loi française. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de TOULON, compétent pour le lieu du siège du prestataire.